Une remise en question par le Tribunal de l’Union européenne de la méthodologie de la Commission européenne et, implicitement, de son impartialité et du respect du principe de bonne administration, dans les affaires d’aides d’Etat de nature fiscale à l’occasion du dossier concernant le régime belge relatif aux bénéfices excédentaires

Jugement
Affaires T-131/16 et T-263/16
14.02.2019
PartiesJuridictionFormationJuge RapporteurAvocat GénéralSujet
AppelRoyaume de Belgique et Magnetrol International contre Commission européenneTribunal de l’Union européenne7ème Chambre élargie V. Tomljenović/Aides d’Etat – Décision fiscale anticipée – Régime d’aides
Mots-clésAides d’État – Régime d’aide mise en exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Exonération des bénéfices excédentaires – Autonomie fiscale des États membres – Notion de régime d’aides – Mesures d’application supplémentaires
RésuméSi l’on excepte le premier moyen tiré de l’atteinte à la compétence exclusive des Etats membres en matière de fiscalité directe, qui s’opposerait à un contrôle de la Commission au titre des aides d’Etat, qui a été balayé car outrancier, l’objet immédiat de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne (le « TUE ») le 14 février 2019 dans les affaires T-131/16 et T-263/16, opposant respectivement la Belgique et Magnetrol International à la Commission européenne était technique puisqu’il portait sur la notion de régime d’aides par opposition à celle d’aide individuelle. Toutefois, l’arrêt rendu revêt de l’importance dans l’offensive lancée par la Commission européenne contre ce qu’elle considère comme des cadeaux fiscaux de certains Etats membres aux groupes multinationaux. Au travers d’une motivation précise et fouillée, il met, en effet, en évidence certains manquements méthodologiques des services de la Commission dans ses investigations au titre des règles relatives aux aides d’Etat dans le domaine fiscal.

La Commission avait-elle pu à bon droit identifier un régime d’aides concernant l’exonération des bénéfices excédentaires en droit belge ? Les enjeux pratiques étaient substantiels. L’existence d’un régime d’aides dispensait la Commission européenne d’examiner toutes les mesures individuelles octroyées à des entreprises sur la base du supposé régime. Elle pouvait prendre une seule décision sur le régime, interdisant son maintien. C’était donc toute une législation qui cessait de s’appliquer. L’atteinte à la politique fiscale de la Belgique était bien plus substantielle et rapide, au prix d’un investissement en travail nettement moindre de la Commission européenne. Pour la même raison, une telle qualification était de nature à permettre à la Commission européenne, dès l’ouverture de la procédure formelle d’investigation, d’ordonner la suspension de l’application de la législation concernée dans son ensemble. Si, en l’espèce, elle ne l’avait pas requis expressément, la Belgique, consciente des risques encourus, avait opté pour une telle suspension.

Pour retenir la présence d’un régime d’aides et non d’un faisceau d’aides individuelles disparates, la Commission européenne n’avait pas pu identifier un acte juridique instituant un tel régime d’aides. Comme la jurisprudence l’y autorise dans un tel cas, elle avait cherché à se fonder sur un ensemble de circonstances de nature à déceler l’existence en fait d’un tel régime. A cet effet, elle avait retenu pas moins de quatre éléments juridiques, de nature différente et s’échelonnant dans le temps : une disposition légale (l’article 185, paragraphe 2, sous b), un extrait de ses travaux préparatoires (l’exposé des motifs de la loi du 21 juin 2004), une circulaire administrative (du 4 juillet 2006) et, enfin, les réponses du ministre des Finances aux questions parlementaires sur l’application de ladite disposition légale. Selon elle, ceux-ci constituaient les actes sur la base desquels l’exonération des bénéfices excédentaires est accordée.

Le TUE a toutefois mis en lumière que plusieurs des éléments essentiels du prétendu régime d’aides, dégagés par la Commission européenne, ne découlaient pas des bases du régime retenues par la Commission mais provenaient de l’examen d’un échantillon des mesures individuelles. Autrement dit, elle avait bâti, à partir de certaines mesures individuelles, un prétendu régime général qu’elle avait cherché à rattacher à des fragments juridiques de portée générale du droit fiscal belge. Bref, elle avait construit un dossier à charge de l’Etat belge. Les éléments essentiels en question prêtés au régime postulé étaient la méthode de calcul en deux étapes des bénéfices excédentaires et certaines formes d’intensification de la présence en Belgique.

Dans un ordre d’idées proche, le TUE a également relevé que la catégorie des bénéficiaires identifiée par la Commission ne correspondait pas à celle figurant dans la disposition légale retenue par elle comme l’une des bases du régime. Ceci constituait une nouvelle distorsion du cadre juridique belge par la Commission et confirmait que le rattachement du régime qu’elle prétendait avoir identifié aux bases qu’elle avait retenues était forcé.

Le TUE a également relevé que l’un des éléments présentés comme essentiels par la Commission, la méthode de calcul en deux étapes des bénéfices excédentaires, n’avait pas été systématiquement adoptée.

Par ailleurs, le TUE a souligné que l’administration fiscale belge disposait d’une marge d’appréciation substantielle pour déterminer s’il y avait lieu à ajustement des bénéfices, ce qui contredisait la thèse d’un régime général donnant lieu à de simples mesures individuelles d’application.

D’une part, l’approche était au cas par cas. L’ajustement ne nécessitait pas l’attribution des bénéfices concernés à une autre société. Contrairement au prescrit de la disposition légale, le montant à exonérer et les bénéfices excédentaires ne faisaient pas l’objet d’une définition dans les actes de base. Seuls 50 % des dossiers soumis à l’administration donnaient lieu à une décision anticipée.

D’autre part, il n’y avait pas une ligne systématique de conduite de l’administration fiscale, que la Commission, dans une attitude de repli devant le TUE, avait cherché à présenter, à titre subsidiaire, comme la base du prétendu régime général. Non seulement le Tribunal a fort logiquement écarté cette prétention, en indiquant qu’il ne pouvait pas accepter une motivation postérieure à l’adoption de la décision de la Commission, mais il s’est employé à démonter les faiblesses méthodologiques de la Commission dans l’invocation de cette prétendue ligne systématique. C’est ainsi que celle-ci avait cherché à asseoir l’existence d’une telle constance sur un échantillon couvrant un tiers des décisions individuelles de l’administration fiscale belge sans préciser le choix de cet échantillon ni les raisons pour lesquelles il avait été considéré comme représentatif de l’ensemble des décisions individuelles. Pour un autre point, elle s’était contentée de se référer à un onzième des décisions sans aucune précision sur le caractère suffisamment représentatif de l’échantillon.
A retenirLe Tribunal a mis en lumière de substantielles erreurs de la Commission européenne dans l’analyse des éléments de droit fiscal belge concernés comme constituant un régime général d’aides. Celles-ci confinent à l’arbitraire. Leur multiplication donne l’impression que, pour certains services de la Commission, la fin (lutte contre l’optimalisation fiscale et la concurrence fiscale dommageable, recherche d’une imposition plus substantielle des multinationales, harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne) justifie les moyens (la dénaturation des faits, distorsion de la réalité). Au terme d’une démonstration magistrale, le Tribunal rappelle que l’instrumentalisation politique a des limites dans une Union de droit. Que la Commission développe des thèses juridiques nouvelles et ambitieuses est une chose, qu’elle prenne des distances avec la réalité et plie les faits à ses désirs en est une autre.

Ce manque de rigueur, cette dérive de la Commission amènent à s’interroger sur la fiabilité du traitement qu’elle a réservé à d’autres affaires d’aides d’Etat de nature fiscale, encore en cours. Les prochains arrêts du Tribunal en la matière sont attendus avec impatience.

Par ailleurs, le souci du Tribunal et le contrôle par celui-ci d’une analyse rigoureuse du droit fiscal national en cause par la Commission européenne procède peut-être d’une volonté de trouver un point d’équilibre entre, d’une part, la compétence exclusive des Etats membres en matière de fiscalité directe et, d’autre part, le fait que le droit des aides d’Etat a néanmoins vocation à s’appliquer à cette matière. Le respect par la Commission de la compétence des Etats membres à continuer à développer une politique fiscale vis-à-vis des entreprises requiert, à tout le moins, qu’elle traite le droit fiscal d’un Etat membre comme il l’est, sans a priori défavorable.