Le périmètre des services d’intérêt économique général doit être défini clairement et précisément

Jugement
Affaires jointes T-202/10 RENV II and T-203/10 RENV II
15.11.2018
PartiesJuridictionFormationJuge RapporteurAvocat GénéralSujet
AppelStichting Woonlinie e.a. contre Commission européenneTribunal de l’Union européenneHuitième Chambre élargieG. De Baere /Aides d’Etat – SIEG
Mots-clésAides d’État – Logement social – Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Engagements de l’État membre – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Service d’intérêt économique général (SIEG) – Définition de la mission de service public
RésuméLe 15 novembre 2018, le Tribunal de l’Union européenne (le "Tribunal") a rejeté au fond un recours contre une décision de la Commission européenne relative à un régime d'aides au profit de sociétés de logement social néerlandaises.

Par une décision de 2009, partiellement modifiée en août 2010, la Commission avait accepté les propositions de mesures utiles présentées par les Pays-Bas concernant un régime de financement de logements sociaux considéré comme un régime d'aides existant. Le constat essentiel de la Commission était que la mission de service public pour laquelle une compensation avait été accordée aux sociétés de logement social n'était pas définie avec suffisamment de précision.

Stichting Woonlinie et d'autres sociétés de logement social à but non lucratif néerlandaises ont demandé l'annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal. Ce dernier a déclaré leurs recours irrecevables (affaires T-202/10 et 203/10). Sur pourvoi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé les recours recevables et renvoyé les affaires devant le Tribunal pour qu'il statue sur le fond (affaires C-132/12 P et C-133/12 P). Le Tribunal a rejeté les recours comme étant manifestement non fondés (affaires T-202/10 RENV et T-203/10 RENV). Toutefois, ses ordonnances ont été annulées par la CJUE par arrêts du 15 mars 2017 (C-414/15 P et C-415/15 P). Celle-ci a, à nouveau, renvoyé les affaires devant le Tribunal, donnant lieu à l'arrêt en cause.

Dans son arrêt du 15 novembre 2018, le Tribunal a rejeté les recours au motif principal que la définition du service d'intérêt économique général ("SIEG") de logement social en cause était insuffisamment précise (deuxième au sixième et huitième moyens). Il a également écarté les moyens relatifs aux notions de régime d’aides et d’aides existantes (premier et septième moyens).

Le Tribunal a rappelé qu’une compensation publique pour un SIEG échappe à la qualification d’aide d’Etat moyennant le respect des quatre conditions développées par la CJUE dans son célèbre arrêt Altmark. La première de ces conditions est que l'entreprise bénéficiaire soit chargée de l’exécution d’obligations de service public clairement définies. Celle-ci doit également être remplie dans les cas où la dérogation prévue à l'article 106, paragraphe 2, du TFUE a vocation à être appliquée, c'est-à-dire lorsque certaines des autres conditions de la jurisprudence Altmark ne sont pas remplies.

Le Tribunal a également rappelé que les Etats membres jouissent d'un large pouvoir d’appréciation dans la définition de ce qu'ils considèrent comme un SIEG. Par conséquent, cette définition ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste. A cet égard, les Etats membres doivent démontrer que le périmètre du SIEG est nécessaire et proportionné par rapport à un besoin réel et actuel de service public. L'absence de la preuve que ces critères sont satisfaits peut constituer une erreur manifeste d'appréciation.

En l'espèce, le Tribunal a considéré que la définition du SIEG en cause était entachée d’une erreur manifeste car elle prévoyait de donner la priorité aux personnes "qui avaient des difficultés à trouver un logement adéquat", sans définir précisément le groupe cible de personnes défavorisées (deuxième moyen).

Le Tribunal a estimé que, contrairement à ce qu’alléguaient les requérants, la Commission n'avait pas exigé une définition du SIEG fondée sur une limite de revenus et qu'elle était tout à fait en droit d'exiger une définition plus précise du groupe cible que celle retenue par le droit néerlandais (quatrième et sixième moyens).

Le Tribunal a également estimé que la Commission n'avait pas commis d'erreur dans son appréciation du périmètre du SIEG. Au contraire, cette dernière avait correctement constaté que l'absence d'une délimitation précise du SIEG comportait le risque que les compensations octroyées aux sociétés de logement bénéficient également à leurs activités accessoires (rentables), qui ne seraient donc pas exercées aux conditions du marché (troisième moyen).

Le Tribunal a par ailleurs jugé que, si la Commission ne peut faire dépendre la définition du SIEG de son mode de financement, une définition claire du SIEG est néanmoins nécessaire pour garantir le respect de la condition de proportionnalité de la compensation à la mission de service public et pour éviter que les activités exercées par les sociétés de logement en dehors du SIEG ne bénéficient d’aides d'État ( risque de subventions croisées) (cinquième moyen).

En outre, le Tribunal a estimé que, contrairement aux allégations des requérants, la Commission n'avait pas imposé une liste exhaustive de bâtiments pouvant être qualifiés de "sociaux". La liste avait en réalité été établie par les autorités néerlandaises afin de répondre à la crainte, exprimée par la Commission au cours de la procédure, que l'aide accordée pour le financement du SIEG ne bénéficie à des bâtiments dans lesquels sont exercées des activités commerciales (huitième moyen).

S’agissant du premier moyen selon lequel certaines mesures auraient été considérées à tort comme faisant partie d'un régime d'aides par la Commission, alors qu'il s'agissait d'aides individuelles non prévues par un texte législatif, le Tribunal a opposé que le fait que des aides individuelles soient accordées n'exclut pas l'existence d'un régime sur le fondement duquel ces aides sont octroyées. En outre, le règlement 659/1999 ne requiert pas qu’un régime d’aides soit fondé sur une disposition législative.

Les requérantes avançaient également que la Commission avait commis une erreur en n'examinant pas l'existence d'une surcompensation dans le système initial de financement du logement social. Cependant, le Tribunal a opposé qu’un tel examen n’est pas, en soi, indispensable pour évaluer correctement, à propos d’un régime d’aides existant, des mesures utiles pour l’avenir (septième moyen).

Par conséquent, le Tribunal a rejeté les recours interjetés par les requérants.
A retenirCet arrêt est le dernier épisode en date du dossier des organismes de logement social à but non lucratif néerlandais.

Il en ressort que si la Commission n'est pas compétente pour définir un SIEG, cette tâche revenant à l'Etat membre concerné, les SIEG doivent toutefois être clairement et précisément définis.

A cet égard, il appartient à l'Etat membre de démontrer que le périmètre du SIEG est nécessaire et proportionné par rapport à un besoin de service public qui doit être réel et actuel. Une définition précise garantit l’absence de surcompensation et permet d’assurer que les activités accessoires des entreprises responsables du SIEG ne bénéficient pas d'aides d'Etat. En outre, les autorités nationales doivent fournir des informations sur tous les coûts supplémentaires encourus par les entreprises chargées des missions de service public.

Il n'appartient pas à la Commission de donner des indications ou de proposer des éléments de définition concernant le mode de détermination des bénéficiaires du SIEG. Le Tribunal a également jugé qu'il n'était pas nécessaire d'indiquer une limite de revenus. En sens inverse, réduire la valeur maximale des logements pouvant être considérés comme des logements sociaux ne permet pas d’identifier les personnes auxquelles les SIEG sont ouverts.

Enfin, une activité accessoire rentable est autorisée aux opérateurs en charge des SIEG. Dans le cas présent, par exemple, en cas de surcapacité des logements sociaux, l'opérateur pourrait louer un logement à des personnes qui n'entrent pas dans la catégorie des personnes cibles. Toutefois, l'activité accessoire ne sera pas considérée comme un service public et ne pourra pas être incluse dans le périmètre du SIEG. En outre, elle doit faire l'objet d'une comptabilité séparée afin de refléter l'absence de subventions croisées. Enfin, elle doit être menée aux conditions du marché.