La Cour de justice apporte des éclaircissements sur l’intérêt à agir contre des décisions de la BCE dans le cadre du règlement MSU

Judgment
C-663/17, C-665/17 et C-669/17
05.11.2019
PartiesJurisdictionFormationJudge RapporteurAdvocate GeneralSubject-matter
Appeal Banque centrale européenne, la Commission européenne et
Trasta Komercbanka e.a

V

European Commission
Cour de JusticeGrande ChambreM. Vilaras J. KokottRecevabilité
KeywordsRecevabilité – Représentation d’une partie devant la Cour – Mandat délivré à l’avocat – Retrait du mandat par le liquidateur de la société requérante – Poursuite de l’instance par l’organe de direction de la société requérante – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif Règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne – Recevabilité – Affectation directe des actionnaires de la société dont l’agrément a été retiré
Significant pointsTrasta Komercbanka est un établissement de crédit qui était agréé en Lettonie par la Commission des marchés financiers et des capitaux (« CMFC »).
Sur la proposition de la CMFC, la Banque centrale européenne a retiré cet agrément sur le fondement du règlement MSU.

Postérieurement au recours en annulation introduit devant le Tribunal de l’Union européenne contre ce retrait par Trasta Komercbanka et certains de ses actionnaires, le liquidateur de l’établissement de crédit nommé à la demande de la CMFC à révoquer tous les mandats qui avaient été émis à Trasta Komercbanka dont celui de l’avocat le représentant devant le Tribunal de l’Union européenne.

Par une ordonnance du 12 septembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a, d’une part, jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours de l’établissement de crédit, compte tenu de la disparition du pouvoir de représentation de l’avocat et, d’autre part, a jugé recevable le recours des actionnaires de l’établissement de crédit.

Par un arrêt du 5 novembre 2019, rendu en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne annuler cette ordonnance sur les deux volets.

D’une part, elle a relevé que les liens entre la CMFC et le liquidateur mettait ce dernier dans une situation de conflit d’intérêts de nature à porter atteinte au droit de l’établissement de crédit à un recours juridictionnel effectif. À cet égard, elle s’est également prévalue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, plus précisément de sa décision du 9 septembre 2004, Capital Bank AD c. Bulgarie. Par conséquent, le recours en annulation de l’établissement de crédit était recevable.

D’autre part, la CJUE a statué que les actionnaires de l’établissement de crédit n’étaient pas directement concernés par le retrait de l’agrément sur le plan juridique. En particulier, la liquidation de l’établissement de crédit ne constituait pas la mise en œuvre « purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union » de la décision de retrait de la Banque centrale européenne.

Par voie de conséquence, le recours en annulation des actionnaires de l’établissement de crédit n’était pas recevable et l’exception d’irrecevabilité de la BCE était fondée.
NoteworthyL’arrêt de la Cour de justice est à approuver. Il redresse une ordonnance du Tribunal de l’Union européenne pour le moins baroque.

D’une part, on soulignera l’interprétation volontariste du droit à un recours juridictionnel effectif, fondée sur une approche in concreto comme l’exige l’effectivité de ce droit fondamental de même que la convergence d’approche avec la Cour européenne des droits de l’homme sur cette question.

D’autre part, dans l’appréciation des conditions de recevabilité d’un recours en annulation, la Cour de justice demeure attachée à une interprétation stricte voire littérale de l’intérêt direct. S’il est vrai que la liquidation de l’établissement de crédit ne découlait pas directement de la décision de retrait de l’agrément de la Banque centrale européenne, force est toutefois de constater que les autorités lettonnes devaient tirer les conséquences de ce retrait. À cet égard, elles disposaient de peu d’options pour donner plein effet à la décision de retrait de la BCE.