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Bank in liquidation: what judicial protection against the ECB ?

Judgment
C-663/17, C-665/17 and C-669/17
05.11.2019
PartiesJurisdictionFormationJudge RapporteurAdvocate GeneralSubject-matter
Appeal European Central Bank, European Commission and
Trasta Komercbanka among others
Court of JusticeGrand ChamberM. Vilaras J. KokottAdmissibility
KeywordsAdmissibility — Representation of a party before the Court — Power of attorney given to the lawyer — Power of attorney withdrawn by the liquidator of the appellant company — Further steps in the proceedings by the decision-making body of the appellant company — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 47 — Right to an effective remedy — Regulation (EU) No 1024/2013 — Prudential supervision of credit institutions — Decision to withdraw a credit institution’s authorisation — Action for annulment before the General Court of the European Union — Admissibility — Whether the shareholders of the company whose authorisation has been withdrawn are directly concerned
Significant pointsTrasta Komercbanka is a credit institution which was licensed in Latvia by the Financial and Capital Market Commission (the ‘FCMC’).

On FCMC's request, the European Central Bank withdrew this approval on the basis of the Single Supervisory Mechanism Regulation.

Subsequent to the action for annulment brought before the EU General Court against this withdrawal by Trasta Komercbanka and certain of its shareholders, the liquidator of the credit institution appointed at the request of the FCMC revoked all the mandates that had been issued by Trasta Komercbanka, including that of the lawyer representing it before the EU General Court.

By an order rendered on 12 September 2017, the EU General Court held that it was not necessary to rule on the credit institution’s appeal given the invalidity of the representative's power of attorney but accepted the appeal of the shareholders of the credit institution.

In a judgment on 5 November 2019, delivered in Grand Chamber, the EU Court of Justice annulled the General Court’s order on both counts.

First, it noted that the relationship between the FCMC and the liquidator placed the latter in a situation of conflict of interest that could affect the credit institution’s right to an effective judicial remedy. In this regard, it also referred to the case law of the European Court of Human Rights, more specifically its judgment on 9 September 2004, Capital Bank AD v. Bulgaria. Consequently, the action for annulment of the credit institution was deemed admissible.

On the other hand, the CJEU ruled that the shareholders of the credit institution were not directly concerned by the withdrawal of the authorization from the legal point of view. In particular, the liquidation of Trasta Komercbanka did not constitute implementation of the ECB’s withdrawal decision which was ‘purely automatic and [results] from EU rules alone’. Consequently, the action for annulment of the credit institution's shareholders was not admissible and the plea of inadmissibility of the ECB was well founded.
NoteworthyThe judgment of the Court of Justice is to be approved. It rectifies an order of the Tribunal of the European Union which was slightly bizarre.

On the one hand, one can approve the proactive interpretation of the right to an effective judicial remedy based on an in concreto approach, as required to render effective this fundamental right, as well as the convergence of approach with the European Court of Human Rights on this issue.

On the other hand, in assessing the conditions for the admissibility of an action for annulment, the Court of Justice remains committed to a strict or even literal interpretation of the notion of direct interest. While it is true that the liquidation of the credit institution did not derive directly from the decision to withdraw the authorization of the European Central Bank, the Latvian authorities were forced to implement this withdrawal decision and they had limited options in this respect.

La Cour de justice apporte des éclaircissements sur l’intérêt à agir contre des décisions de la BCE dans le cadre du règlement MSU

Judgment
C-663/17, C-665/17 et C-669/17
05.11.2019
PartiesJurisdictionFormationJudge RapporteurAdvocate GeneralSubject-matter
Appeal Banque centrale européenne, la Commission européenne et
Trasta Komercbanka e.a

V

European Commission
Cour de JusticeGrande ChambreM. Vilaras J. KokottRecevabilité
KeywordsRecevabilité – Représentation d’une partie devant la Cour – Mandat délivré à l’avocat – Retrait du mandat par le liquidateur de la société requérante – Poursuite de l’instance par l’organe de direction de la société requérante – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif Règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne – Recevabilité – Affectation directe des actionnaires de la société dont l’agrément a été retiré
Significant pointsTrasta Komercbanka est un établissement de crédit qui était agréé en Lettonie par la Commission des marchés financiers et des capitaux (« CMFC »).
Sur la proposition de la CMFC, la Banque centrale européenne a retiré cet agrément sur le fondement du règlement MSU.

Postérieurement au recours en annulation introduit devant le Tribunal de l’Union européenne contre ce retrait par Trasta Komercbanka et certains de ses actionnaires, le liquidateur de l’établissement de crédit nommé à la demande de la CMFC à révoquer tous les mandats qui avaient été émis à Trasta Komercbanka dont celui de l’avocat le représentant devant le Tribunal de l’Union européenne.

Par une ordonnance du 12 septembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a, d’une part, jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours de l’établissement de crédit, compte tenu de la disparition du pouvoir de représentation de l’avocat et, d’autre part, a jugé recevable le recours des actionnaires de l’établissement de crédit.

Par un arrêt du 5 novembre 2019, rendu en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne annuler cette ordonnance sur les deux volets.

D’une part, elle a relevé que les liens entre la CMFC et le liquidateur mettait ce dernier dans une situation de conflit d’intérêts de nature à porter atteinte au droit de l’établissement de crédit à un recours juridictionnel effectif. À cet égard, elle s’est également prévalue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, plus précisément de sa décision du 9 septembre 2004, Capital Bank AD c. Bulgarie. Par conséquent, le recours en annulation de l’établissement de crédit était recevable.

D’autre part, la CJUE a statué que les actionnaires de l’établissement de crédit n’étaient pas directement concernés par le retrait de l’agrément sur le plan juridique. En particulier, la liquidation de l’établissement de crédit ne constituait pas la mise en œuvre « purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union » de la décision de retrait de la Banque centrale européenne.

Par voie de conséquence, le recours en annulation des actionnaires de l’établissement de crédit n’était pas recevable et l’exception d’irrecevabilité de la BCE était fondée.
NoteworthyL’arrêt de la Cour de justice est à approuver. Il redresse une ordonnance du Tribunal de l’Union européenne pour le moins baroque.

D’une part, on soulignera l’interprétation volontariste du droit à un recours juridictionnel effectif, fondée sur une approche in concreto comme l’exige l’effectivité de ce droit fondamental de même que la convergence d’approche avec la Cour européenne des droits de l’homme sur cette question.

D’autre part, dans l’appréciation des conditions de recevabilité d’un recours en annulation, la Cour de justice demeure attachée à une interprétation stricte voire littérale de l’intérêt direct. S’il est vrai que la liquidation de l’établissement de crédit ne découlait pas directement de la décision de retrait de l’agrément de la Banque centrale européenne, force est toutefois de constater que les autorités lettonnes devaient tirer les conséquences de ce retrait. À cet égard, elles disposaient de peu d’options pour donner plein effet à la décision de retrait de la BCE.

Vers une européanisation du contentieux prudentiel bancaire dans la Zone Euro

Jugement
C-219/17
19.12.2018
PartiesJuridictionFormationJuge RapporteurAvocat GénéralSujet
Renvoi préjudicielSilvio Berlusconi, Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest)
contre
Banca d’Italia, Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni
Cour de JusticeGrande ChambreJ.-C. BonichotM. Campos Sánchez-BordonaSurveillance prudentielle des établissements de crédit – Contrôle juridictionnel des actes préparatoires aux décisions de la BCE adoptés par les autorités nationales
Mots-clésRenvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit – Procédure régie par la directive 2013/36/UE ainsi que par les règlements (UE) nos 1024/2013 et 468/2014 – Procédure administrative composite – Pouvoir décisionnel exclusif de la Banque centrale européenne (BCE) – Recours introduit contre des actes préparatoires adoptés par l’autorité nationale compétente – Allégation de violation de l’autorité de la chose jugée s’attachant à une décision nationale
RésuméLe 19 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, a, dans l’affaire C-219/17, retenu la compétence exclusive des juridictions européennes pour contrôler la légalité des actes d’ouverture, préparatoires ou des propositions non contraignantes adoptés par les autorités compétentes nationales (ACN) en vue de permettre à la Banque centrale européenne (BCE) de statuer sur les projets d’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit dans le cadre du Mécanisme de Surveillance Unique (MSU).

Pour rappel, par dérogation au principe selon lequel la BCE n’exerce la supervision que des banques importantes, elle a trois compétences exclusives de décisions à l’égard de toutes les banques des Etats membres faisant partie du MSU, à savoir, pour l’instant, les Etats membres de la zone Euro, qu’elle exerce après un travail préparatoire de l’ACN concernée : l’agrément, son retrait, le nihil obstat ou l’opposition à l’acquisition ou au renforcement d’une participation qualifiée dans le capital d’un établissement de crédit.

A la suite d’une restructuration, la holding contrôlée par Silvio Berlusconi s’est retrouvée titulaire d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit. Compte tenu de la condamnation de Silvio Berlusconi pour fraude fiscale, la Banque nationale d’Italie a émis des objections tenant au manque d’honorabilité de celui-ci. La holding a notamment agi en annulation de cette prise de position devant le Conseil d’Etat italien qui a interrogé la CJUE sur les compétences respectives des juridictions nationales et européennes pour connaître d’un tel recours.

La CJUE a fondé la compétence exclusive des juridictions européennes dans un tel contentieux notamment sur le pouvoir décisionnel exclusif de la BCE et la compétence exclusive des juridictions européennes pour contrôler la légalité des actes des institutions de l’Union. Elle a souligné à cet égard que ceux-ci englobent les actes dans l’élaboration desquelles interviennent des autorités nationales pour autant que la décision finale soit adoptée seulement par une institution de l’Union et que celle-ci ne soit pas liée par les actes préparatoires ou les propositions émanant des autorités nationales ou ne dispose pas que d’une marge d’appréciation limitée.

La protection juridictionnelle effective des intéressés commande que la juridiction européenne examine aussi les éventuels vices entachant les actes préparatoires ou les propositions émanant des autorités nationales qui seraient de nature à affecter la validité de la décision finale de l’institution européenne.

Selon la CJUE, l’efficacité du processus décisionnel choisi par le législateur, qui constitue un mécanisme particulier de collaboration entre autorités nationales et une institution européenne, suppose donc nécessairement un contrôle juridictionnel unique, lequel ne peut, en outre, être exercé (par les seules juridictions européennes) qu’une fois prise la décision finale de l’institution de l’Union. En effet, seule cette dernière est susceptible de produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique, les actes adoptés par l’ACN étant simplement préparatoires. En outre, la coexistence de voies de recours nationales à l’encontre des actes préalables des autorités des Etats membres dans ce type de procédure serait susceptible de mener à des divergences d’appréciation dans une même procédure et, partant, de compromettre la compétence exclusive des juridictions européennes pour statuer sur la légalité de cette décision finale.

En revanche, lorsque les actes des autorités nationales lient l’institution européenne ou ne lui laissent qu’une marge d’appréciation limitée, leur contrôle incombe aux juridictions nationales. La protection juridictionnelle effective des justiciables commande à cet égard que des recours nationaux soient recevables, quand bien même les règles de procédure nationales ne le prévoiraient pas.
CommentaireL’arrêt dans l’affaire C-219/17 comble une lacune du MSU : l’incidence des compétences de la BCE sur le contrôle juridictionnel des actes des ACNs préalables à ses propres décisions. Le MSU est largement fondé sur une répartition des tâches entre les ACNs et la BCE, les premières étant en charge du travail préparatoire lorsque la seconde doit intervenir. De la sorte, la BCE, qui est une jeune autorité prudentielle, peut bénéficier de l’expertise accumulée par les ACNs, sans parler de leur compétence spécifique quant à la connaissance et la compréhension du droit national transposant les directives bancaires.

Les conséquences de cet arrêt - dont la solution est à approuver sur le plan des principes – sont substantielles. Une série d’interventions préliminaires des ACNs dans la supervision des banques importantes ou relatives à la procédure d’agrément, de retrait d’agrément ou d’opposition à des prises de participation qualifiées dans toutes les banques de la zone euro relèveront désormais de la compétence exclusive du Tribunal de l’Union européenne et, sur pourvoi de la CJUE. Elles ne seront dès lors plus susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant les juridictions administratives nationales. Toutefois, une approche au cas par cas sera nécessaire afin de déterminer la portée de ces actes préliminaires. Par exemple, en ce qui concerne la procédure d’agrément, l’avocat général a bien souligné que la situation était différente, l’ACN pouvant décider de ne pas transmettre une demande d’agrément quand elle l’estime contraire au droit national. Une telle prise de position est définitive.

Il faudra donc procéder à une analyse au cas par cas de la portée des actes préalables à décision de la BCE des ACNs, ce qui, à première vue, n’est pas, au moins dans un premier temps, un gage de sécurité juridique pour les justiciables. Il n’est pas exclu que la CJUE soit saisie de nouvelles questions préjudicielles sur les compétences respectives des juridictions européennes et nationales dans le cadre du MSU et doive continuer à parachever l’œuvre du législateur, qui a dû être élaborée en peu de temps dans des conditions de crise aiguë.

Est-ce la délicatesse politique de la question – l’exclusion de la compétence des juridictions nationales vis-à-vis des actes purement préparatoires des ACNs dans le silence du règlement MSU - la CJUE semble embarrassée. Sa motivation est tourmentée, hésitant entre plusieurs majeures. Elle aurait pu se contenter d’étendre à ce cas de coopération particulière entre les ACNs et la BCE sa jurisprudence traditionnelle sur les actes de droit européen élaborés en plusieurs phases. Elle s’est sentie obligée de solliciter en outre l’effet utile du MSU de même que la protection juridictionnelle effective voire de manière gratuite le principe de coopération loyale entre Etats et institutions. Les conclusions de l’avocat général étaient plus linéaires et limpides. Il est vrai que, à la différence du juge rapporteur, celui-là n’a pas à composer avec les sensibilités de 12 autres juges voire au désir irrépressible de certains de « tenter d’enrichir le projet d’arrêt », pour reprendre l’expression d’un ancien éminent membre de la Cour.

Il n’en reste pas moins que l’arrêt présente quelques faiblesses coupables. Le principe de la compétence exclusive des juridictions européennes n’est envisagé que dans la seule hypothèse d’un acte final adopté par une institution de l’Union européenne. C’est oublier les organismes européens dont les actes sont soumis au même régime de contrôle juridictionnel. La question est loin d’être théorique, par exemple, en ce qui concerne les Autorités européennes de surveillance, pour rester dans le secteur financier. Est également à déplorer l’affirmation selon laquelle « L’article 22 de la directive CRD IV, qui prévoit, au nom du bon fonctionnement de l’Union bancaire, une autorisation préalable à toute acquisition ou augmentation de participations qualifiées dans les établissements de crédit ». La proposition contient une erreur de fond et est empreinte d’un anachronisme. D’abord, le mécanisme n’est pas une autorisation mais une opposition préalable. Ensuite et surtout, cette disposition figurait déjà dans la deuxième directive bancaire en 1989, près d’un quart de siècle avant la naissance de l’Union bancaire. L’invocation de celle-ci comme justification de ce contrôle est un anachronisme et une notation ornementative dont la plus-value peut être mise en doute. La sollicitation gratuite du principe de coopération loyale a déjà été mentionnée.

EU court jurisdiction over prudential oversight of the banking sector in the Eurozone

Judgment
C-219/17
19.12.2018
PartiesCourtChamberJudge RapporteurAdvocate GeneralSubject-matter
Preliminary rulingSilvio Berlusconi, Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest)
v
Banca d’Italia, Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni
Court of JusticeGrand ChamberJ.-C. BonichotM. Campos Sánchez-BordonaSupervision of credit institutions – Judicial review of preparatory acts adopted by national authorities for ECB decisions
KeywordsReference for a preliminary ruling – Approximation of laws – Prudential supervision of credit institutions – Acquisition of a qualifying holding in a credit institution – Procedure governed by Directive 2013/36/EU and by Regulations (EU) No 1024/2013 and No 468/2014 – Composite administrative procedure – Exclusive decision-making power of the European Central bank (ECB) – Action brought against preparatory acts adopted by the national competent authority – Claim that the force of res judicata attaching to a national decision has been disregarded
Significant pointsOn 19 December 2018, the Court of Justice of the European Union (CJUE), in a Grand Chamber judgment, held in case C-219/17 that the EU courts had exclusive jurisdiction to review the legality of decisions to initiate procedures, preparatory acts and non-binding proposals adopted by national competent authorities (NCAs) in order to enable the European Central Bank (ECB) to rule on proposed acquisitions of qualifying holdings in a credit institution under the Single Supervisory Mechanism (SSM).

As a reminder, by way of derogation from the principle that it only supervises major banks, the ECB has three exclusive decision-making powers with regard to all banks in Member States that are part of the SSM (at the moment the Member States of the Eurozone). The ECB exercises this competence after preparatory work by the relevant NCA: authorisation, withdrawal, nihil obstat or opposition to the acquisition or reinforcement of a qualifying holding in the capital of a credit institution.

Following a restructuring, the holding company controlled by Silvio Berlusconi became the owner of a qualifying holding in a credit institution. In view of Silvio Berlusconi's previous conviction for tax fraud, the National Bank of Italy raised objections as regards his honourability. The holding company then sought the annulment of the National Bank’s decision before the Italian Council of State, which questioned the CJEU on the respective areas of competence of national and EU courts to hear such an appeal.

The CJEU notably based the exclusive jurisdiction of the EU courts to hear such a dispute on the exclusive decision-making power of the ECB and the exclusive jurisdiction of the EU courts to review the legality of acts of EU institutions. In this respect, it stressed that these acts include acts where national authorities are involved provided that the final decision is adopted by an EU institution and that the latter is not bound by the preparatory acts or proposals of the national authorities and does not have only limited discretion.

The principle of effective judicial protection requires EU courts to also examine potential defects in the preparatory acts or proposals made by the national authorities which might affect the validity of the EU institution's final decision.

According to the CJEU, the effectiveness of the decision-making process chosen by the legislator, which involves close collaboration between national authorities (NCAs) and an EU institution, necessarily requires a single judicial review, which can only be exercised once the final decision of the EU institution has been adopted and by the EU courts. Indeed, only this type of decision may produce binding legal effects capable of affecting the applicant's interests, by changing his or her legal situation in a significant way. By contrast, the acts adopted by the NCA are merely preparatory. In addition, the coexistence of national remedies against preparatory acts of NCAs in this type of procedure would be likely to lead to divergent assessments in the same procedure and, consequently, to compromise the exclusive competence of the EU courts to rule on the legality of the final decision.

On the other hand, where the acts of the national authorities are binding on the EU institution or leave it only limited discretion, it falls upon national courts to review these acts. In this respect, the right to effective judicial protection requires that national remedies be admissible, even if national procedural rules do not provide for it.
CommentaryThis judgment fills a gap in the SSM: the impact of the ECB's powers on the judicial review of NCAs’ preparatory acts for ECB decisions. The SSM is largely based on an allocation of tasks between the NCAs and the ECB, the former being in charge of the preparatory work when the latter is set to act. In this way, the ECB, which is a young prudential authority, can benefit from the NCAs’ expertise, not to mention their specific competence in terms of knowledge and understanding of national law transposing banking directives.

The consequences of this judgment - the solution of which is to be approved in principle - are substantial. A series of preliminary interventions by NCAs in the supervision of major banks or relating to the procedure for granting, withdrawing or opposing qualified equity investments in all banks in the euro area will now fall within the exclusive competence of the General Court and, on appeal, of the CJEU. They will therefore no longer be subject to actions for annulment or reversal before national administrative courts. However, a case-by-case analysis will be required to determine the scope of these preliminary acts. For example, with regard to the accreditation procedure, the Advocate General made it clear that the situation was different as the NCAs could decide not to submit an application for accreditation when it considered it contrary to national law. Such a position is final.

It will therefore be necessary to carry out a case-by-case analysis of the scope of the preparatory acts adopted by the NCAs for ECB decisions, which, at first sight, is not a guarantee of legal certainty. It is not excluded that new preliminary questions be referred to the CJEU regarding the respective fields of competence of EU and national courts within the framework of the SSM and that the Court will have to continue to complete the work of the legislator, which had to be drawn up in a short period of time and under conditions of acute crisis.

While this may be due to the political sensitivity of the issue (i.e. the exclusion of the jurisdiction of national courts over purely preparatory acts of NCAs given the silence of the SSM Regulation), the CJEU seems embarrassed. Its reasoning appears a little convoluted, hesitating between several approaches. It could have simply extended its traditional case law on EU legal acts developed in several phases to this case of particular cooperation between NCAs and the ECB. But it felt obliged to resort to the useful effect of the SSM as well as the principle of effective judicial protection, or even the principle of loyal cooperation between States and institutions. The Advocate General's submissions were more linear and clear. It is true that, unlike the Reporting Judge, the Advocate General does not have to deal with the sensitivities of 12 other judges or even with the irrepressible desire of some to "try to enrich the draft judgment", to use the expression of a former eminent member of the Court.

In addition, the judgment presents some culpable weaknesses. The principle of exclusive jurisdiction of EU courts is only envisaged in the sole case of a final act adopted by an EU institution. This omits the acts of EU bodies which are subject to the same system of judicial control. The question is far from theoretical, for example, as regards the European Supervisory Authorities. Moreover, the claim that Article 22 CRD IV provides for the prior authorisation of any acquisition or increase in qualifying holdings in credit institutions in the name of the proper functioning of the Banking Union may also be criticised. The proposal contains a fundamental error and is marked by an anachronism. First, the mechanism is not an authorisation but a prior opposition. Secondly and above all, this provision was already included in the Second Banking Directive in 1989, almost a quarter of a century before the birth of the Banking Union. The use of the latter as justification for this judicial control is an anachronism and a superfluous statement whose added value can be questioned. The invocation of the principle of loyal cooperation has already been mentioned.

Prudential supervision of Banking Groups by the ECB: The Crédit Mutuel Arkéa case. Judgment of the General Court of 13 December 2017 in cases T-712/15 and T-52/16.

Judgment
T-712/15
13.12.2017
PartiesJurisdictionFormationJudge RapporteurAdvocate GeneralSubject-matter
Non-contractual liabilityCrédit Mutuel Arkéa v European Central BankGeneral Court 2nd ChamberM. Prek-Economic and monetary policy - Single Supervisory Mechanism
KeywordsEconomic and monetary policy – Prudential supervision of credit institutions – Article 4(3) of the Regulation (EU) No 1024/2013 – Prudential supervision on consolidated basis – Supervised group – establishment permanently affiliated to a central body – Article 2(21)(c) of the Regulation (EU) No 468/2014 – Article 10 of the Regulation (EU) No 575/2013 – Capital requirements – Article 16(1)(c) and (2)(a) of the Regulation No 1024/2013
Significant pointsCredit Mutuel is a non-centralised French banking group, made up of a network of local credit unions having the status of cooperatives. Each local mutual credit union must be affiliated with a regional federation and each federation must be affiliated with the Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM), the central, national body of the network.

The Crédit Mutuel Arkéa is a variable-capital cooperative finance company, certified as a credit institution. It was founded in 2002 through the merger of a number of regional mutual credit federations. By decision adopted within the framework of the Single Supervisory Mechanism (SSM), the European Central Bank (ECB) asserted its prudential supervision of the entities in the Groupe Crédit Mutuel – including the Crédit Mutuel Arkéa. This was done on a consolidated basis (likely because the group reached the thresholds laid down in the basis Regulation N° 1024/2013 setting up the SSM triggering the direct supervision by the ECB) through the CNCM as it constituted a group of credit institutions permanently affiliated to a central body. It also considered that the Crédit Mutuel Arkéa had to possess additional tier 1 equity capital.

In its appeal before the General Court against this ECB decision, the Credit Mutuel Arkéa first argued that, since it is not a credit institution, the CNCM could not fall within the scope of the prudential supervision of the ECB. Second, it argued that the ECB wrongly considered the existence of a group for the purposes of prudential supervision. Finally, it alleged that it was unduly imposed an additional prudential requirement, which was akin to a hidden sanction.

On the first ground of appeal, the General Court considered following a teleological interpretation of the SSM rules that the notion of “supervised group” as foreseen by Article 2(21)(c) of the SSM Framework Regulation pursues the aims of allowing the ECB to grasp the risks capable of affecting a credit institution which does not result from this entity itself but from the group to which it belongs and avoiding a segmentation of a prudential supervision of the entities within a group between the different supervisory authorities. In light of these objectives and also in accordance with the wording of both Article 2(21)(c) of the SSM Framework Regulation and Article 10 of the Regulation (EU) n° 575/2013 (to which Article 2(21)(c) of the SSM Framework Regulation refers), the General Court found that the CNCM did not necessarily need to be qualified as a credit institution for its group to come under ECB supervision.

On the second ground of appeal, the General Court verified whether the conditions set out in Article 10(1) of Regulation No 575/2013, to which Article 2(21)(c) refers, were met. Thus, the General Court considered, first, that there was an obligation between the CNCM and its members to transfer the capital/equity and liquidity in order to ensure the solvability of its various entities. Second, it considered that the CNCM was responsible for the solvability and the liquidity of the group, as well for the accounting consolidation. Third, the CNCM was entitled to give instructions to its affiliate in order to ensure the respect of regulatory requirements.
As the requirements of Article 10(1) of Regulation No 575/2013 were fulfilled, the General Court considered that the ECB had correctly acknowledged the existence of a group.

On the third ground of appeal, the General Court explained that the risk profile analysis conducted by the ECB involves a complex assessment which takes into account current and future factors. Given this complexity, the ECB should be afforded a margin of discretion and the General Court is therefore allowed to overturn the ECB’s assessment where there has been a (i) procedural irregularity, (ii) lack of reasoning, (iii) material inaccuracy, (iv) manifest error of assessment or (v) misuse of powers.

The General Court considered that the ECB had not commited any mistake in establishing the risk profile of Groupe Crédit Mutuel and in imposing a capital ratio, and had not exceeded its power in doing so. Notably, the General Court takes the view that the ECB did not err in basing its assessment on the potential departure of the Crédit Mutuel Arkéa from the Groupe Crédit Mutuel. Such a hypothesis was in fact not so improbable that the ECB should not have taken it into account.

Consequently, the General Court dismissed Crédit Mutuel Arkéa.
NoteworthyEven though a bit overcomplicated, this judgment provides several valuable points to keep in mind.

First, the competence of the ECB in the matter of supervision of banks has to be construed notably in light of the objectives pursued by the SSM rules, among which the goal of ensuring an efficient and non-fragmented supervision of banks active within the Eurozone.

Second, the interpretation of EU legislation by administrative bodies, like the European supervisory authorities, EBA, ESMA, EIOPA and their predecessors (CEBS, CESR …), does not bind the EU courts. The latter remain solely competent to interpret EU law. However, guidelines of an administrative body, may be taken into account provided that this body is competent and has adopted them at the request of the EU legislator.

Third, the General Court has refrained itself from encroaching upon the room for manoeuvre of the ECB in its supervisory tasks. Such an approach appears wise and cautious. In the case at hand, the most recent developments confirm that it is well-founded. As a matter of fact, it is highly likely that Crédit Mutuel Arkéa will leave the Groupe Crédit Mutuel soon.