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Prévention du blanchiment : une précision bienvenue sur la portée du service de constitution de sociétés pour autrui

Judgment
C-676/16
17.01.2018
PartiesJurisdictionFormationJudge RapporteurAdvocate GeneralSubject-matter
Non-contractual liabilityCORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČRCour de Justicepremière chambreMme R. Silva de LapuertaM. Y. BotAnti-blanchiment
KeywordsRenvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2005/60/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) – Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues – Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée
Significant pointsParmi les opérateurs économiques soumis au respect des règles en matière de prévention du blanchiment figurent les prestataires de services aux sociétés et fiducies en plus des commissaires aux comptes, experts-comptables externes, conseillers fiscaux, notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes. Est, entre autres, visée toute personne physique ou morale qui fournit, à titre professionnel, le service de constitution des sociétés ou d’autres personnes morales (articles 2, paragraphe 1, point 3, sous c) et 3, point 7, sous a) de la directive 2005/60).

Corporate Companies est une personne morale établie en Tchéquie, dont l’objet social consiste à vendre des sociétés « ready-made », c’est-à-dire des sociétés déjà inscrites au registre du commerce. Les sociétés ainsi constituées n’exercent aucune activité. Il s’agit de « coquilles vides » figurant au sein du portefeuille constitué par Corporate Companies, dans l’attente d’une vente.

À la suite d’un contrôle par le ministère des Finances tchèque du respect par Corporate Companies des obligations fixées notamment par la loi anti blanchiment, la CJUE a été confrontée à la question de savoir si, en substance, une telle personne morale dont l’activité commerciale consiste à vendre des sociétés qu’elle a elle-même constituées, sans aucune demande préalable de la part de ses clients potentiels, aux fins d’être vendues à ces clients, au moyen d’une cession de ses parts dans le capital de la société faisant l’objet de la vente de l’arrêt.

La Cour a répondu par l’affirmative en se fondant tant sur le texte de la directive, l’intention du législateur que sur l’objectif de la directive.

Notamment, la directive n’opérerait pas de distinction selon qu’une société est constituée à la demande d’un client ou par le prestataire dans la perspective de sa vente ultérieure à un client potentiel.

En outre, la constitution d’une société présente des risques au regard du blanchiment des capitaux dans les deux hypothèses.

En effet, d’abord, la constitution d’une société représente elle-même une opération qui, par sa nature, présente un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en raison des transactions financières que cette opération comporte normalement, telles qu’un apport de capitaux et, le cas échéant, de biens, de la part du constituant de la société.
Ensuite, une société constitue une structure appropriée pour la réalisation tant du blanchiment de capitaux que du financement du terrorisme, en ce qu’elle permet de dissimuler des ressources obtenues illégalement, qui seront légalisées au moyen de cette société, ainsi que de financer le terrorisme par son intermédiaire.
Enfin, l’identification du client constitue un élément crucial de prévention de ces activités, ainsi que l’énonce le considérant 9 de la directive 2005/60. Il apparaît dès lors raisonnable que le législateur de l’Union ait soumis la création d’une telle structure par une personne ou par une entreprise au nom d’un tiers au contrôle prévu par cette directive, en établissant ainsi une première barrière afin de dissuader toute personne qui entendrait utiliser une société aux fins de faciliter ce type d’activités.

En conséquence, l’absence d’obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme à charge d’une personne telle que Corporate Companies, notamment l’obligation de vérifier l’identité du client et du bénéficiaire effectif, d’une part, servirait l’anonymat des acquéreurs réels des sociétés vendues ou des personnes agissant pour leur compte et, d’autre part, permettrait de masquer l’origine et la finalité des transferts patrimoniaux transitant par ces sociétés.
NoteworthyLa CJUE a retenu une interprétation large de la notion de fourniture à titre professionnel du service de constitution des sociétés ou d’autres personnes morales à des tiers, fondée sur l’effet utile de la directive anti blanchiment et le souci d’éviter tout contournement. L’application de la directive à de tels prestataires et à leurs opérations n’est pas subordonnée à l’existence d’un client déterminé préalablement à la réalisation de l’opération de constitution de la société.

L’approche apparaît commandée par la finalité de la directive de prévention des risques. Elle est également en phase avec la conception large de service en droit européen. Si la prestation d’un service recouvre généralement trois éléments, un prestataire, un service et un destinataire, les règles relatives à la prestation d’un service (par exemple la libre prestation des services comme dans l’arrêt du 10 mai 1995 Alpine Investments, C-384/93, ou en l’occurrence celles en matière de blanchiment) ne requièrent pas, pour leur application, la réunion de toutes ces conditions et notamment l’existence d’un destinataire déterminé préalablement à la fourniture de l’activité concernée, sous peine de vider les règles de leur effectivité.

Anti-money laundering: a welcome clarification as regards the application of AML rules to trust and company service providers incorporating shelf companies

Judgment
C-676/16
17.01.2018
PartiesJurisdictionFormationJudge RapporteurAdvocate GeneralSubject-matter
Non-contractual liabilityCORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČRCourt of Justice1st ChamberMrs. R. Silva de LapuertaMr. Y. BotAnti-money laundering
KeywordsReference for a preliminary ruling — Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing — Directive 2005/60/EC — Scope — Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) — Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed solely for the purposes of sale — Sale by means of the transfer of the undertaking’s holding in the ready-made company
Significant pointsAmong the economic operators subject to the rules on the prevention of money laundering is any natural or legal person acting in the exercise of its professional activities, who provides services to found companies or other legal persons (see Article 2 (1)(3)(c) and Article 3 (7)(a) of the Directive No 2005/60, the ”Directive”, now replaced by Directive 2015/849).

Corporate Companies is a legal entity, established in the Czech Republic. Its corporate purpose aims to sell companies “ready-made”, namely shelf companies that are already registered in the commercial register. The constituted companies don’t pursue any activity and are thus an empty shell until their sale to clients.

Following an enquiry by the Ministry of Finance of the Czech Republic on the respect by Corporate Companies of the obligations laid down notably in the anti-money-laundering law, the ECJ was confronted with the question of whether such a legal person, whose commercial activity consists in selling companies which it forms, without any prior request on the part of its potential clients but for the purposes of sale to those clients, by means of a transfer of its shares in the capital of the company being sold, is covered by the Directive.

The Court answered in the affirmative based on the wording of the Directive, the intention of the legislator and the purposes of the Directive.

First, the Directive does not make a distinction between whether the company was set up at the client’s request or by the service provider in the view of its subsequent sale to a potential client.

In addition, setting up companies raises risks regarding money-laundering of capitals in both cases.

Indeed, forming a company is in itself an activity which, per nature, presents a high risk of money laundering and terrorist financing. This is due to the financial transactions that this activity often includes (such as a capital injection, and, if appropriate, contribution of property in the stake constituting the company). Plus, a company may constitute an appropriate structure to effect both money laundering and terrorist financing, enabling the concealment of illegally obtained resources, which will be legalised through that company and used for the financing of terrorism. Furthermore, the identification of the client is crucial for the prevention of the aforementioned activities.

Given this, it seems reasonable for the EU legislature to make the creation of such a structure by a person or an undertaking in the name of a third party subject to the controls provided for by the Directive, by establishing an initial barrier to deter any person intending to use a company for the purpose of facilitating that type of activity.

Consequently, the absence of obligations in respect of the prevention of money laundering and terrorist financing imposed on a person, such as Corporate Companies, in particular the obligation to verify the identity of the client and the beneficial owner, would, first, help the actual purchasers of the companies sold or the persons acting on their behalf to remain anonymous and, secondly, would enable the masking of the origin and purpose of the property transfers passing through those companies.
NoteworthyThe ECJ holds a broad interpretation of the notion of provision of services consisting in forming companies or other legal persons to third parties, based on the effet utile of the anti-money laundering directive and in order to avoid any circumvention. The application of the directive to such service providers and their transactions is not subject to the existence of a specific client prior to the fulfilment of the operation forming the company.

The approach seems to be led by the purpose of the risk prevention directive No 2015/849. It is also in accordance with the broad conception of services under EU law. If the provision of a service covers generally three elements (a service provider, a service and a recipient), the rules relating to the service provision (for instance, the free provision of services like in the judgement rendered the 10th May 1995, in the case Alpine Investments, C-384/93, or in this case, the rules relative to anti –money laundering) do not need, for their implementation, that all these conditions be met. This includes the condition relating to the existence of a specific recipient prior to the achievement of the operations. Otherwise, the efficiency of the rules would be at risk.