Une remise en question par le Tribunal de l’Union européenne de la méthodologie de la Commission européenne et, implicitement, de son impartialité et du respect du principe de bonne administration, dans les affaires d’aides d’Etat de nature fiscale à l’occasion du dossier concernant le régime belge relatif aux bénéfices excédentaires

Jugement
Affaires T-131/16 et T-263/16
14.02.2019
PartiesJuridictionFormationJuge RapporteurAvocat GénéralSujet
AppelRoyaume de Belgique et Magnetrol International contre Commission européenneTribunal de l’Union européenne7ème Chambre élargie V. Tomljenović/Aides d’Etat – Décision fiscale anticipée – Régime d’aides
Mots-clésAides d’État – Régime d’aide mise en exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Exonération des bénéfices excédentaires – Autonomie fiscale des États membres – Notion de régime d’aides – Mesures d’application supplémentaires
RésuméSi l’on excepte le premier moyen tiré de l’atteinte à la compétence exclusive des Etats membres en matière de fiscalité directe, qui s’opposerait à un contrôle de la Commission au titre des aides d’Etat, qui a été balayé car outrancier, l’objet immédiat de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne (le « TUE ») le 14 février 2019 dans les affaires T-131/16 et T-263/16, opposant respectivement la Belgique et Magnetrol International à la Commission européenne était technique puisqu’il portait sur la notion de régime d’aides par opposition à celle d’aide individuelle. Toutefois, l’arrêt rendu revêt de l’importance dans l’offensive lancée par la Commission européenne contre ce qu’elle considère comme des cadeaux fiscaux de certains Etats membres aux groupes multinationaux. Au travers d’une motivation précise et fouillée, il met, en effet, en évidence certains manquements méthodologiques des services de la Commission dans ses investigations au titre des règles relatives aux aides d’Etat dans le domaine fiscal.

La Commission avait-elle pu à bon droit identifier un régime d’aides concernant l’exonération des bénéfices excédentaires en droit belge ? Les enjeux pratiques étaient substantiels. L’existence d’un régime d’aides dispensait la Commission européenne d’examiner toutes les mesures individuelles octroyées à des entreprises sur la base du supposé régime. Elle pouvait prendre une seule décision sur le régime, interdisant son maintien. C’était donc toute une législation qui cessait de s’appliquer. L’atteinte à la politique fiscale de la Belgique était bien plus substantielle et rapide, au prix d’un investissement en travail nettement moindre de la Commission européenne. Pour la même raison, une telle qualification était de nature à permettre à la Commission européenne, dès l’ouverture de la procédure formelle d’investigation, d’ordonner la suspension de l’application de la législation concernée dans son ensemble. Si, en l’espèce, elle ne l’avait pas requis expressément, la Belgique, consciente des risques encourus, avait opté pour une telle suspension.

Pour retenir la présence d’un régime d’aides et non d’un faisceau d’aides individuelles disparates, la Commission européenne n’avait pas pu identifier un acte juridique instituant un tel régime d’aides. Comme la jurisprudence l’y autorise dans un tel cas, elle avait cherché à se fonder sur un ensemble de circonstances de nature à déceler l’existence en fait d’un tel régime. A cet effet, elle avait retenu pas moins de quatre éléments juridiques, de nature différente et s’échelonnant dans le temps : une disposition légale (l’article 185, paragraphe 2, sous b), un extrait de ses travaux préparatoires (l’exposé des motifs de la loi du 21 juin 2004), une circulaire administrative (du 4 juillet 2006) et, enfin, les réponses du ministre des Finances aux questions parlementaires sur l’application de ladite disposition légale. Selon elle, ceux-ci constituaient les actes sur la base desquels l’exonération des bénéfices excédentaires est accordée.

Le TUE a toutefois mis en lumière que plusieurs des éléments essentiels du prétendu régime d’aides, dégagés par la Commission européenne, ne découlaient pas des bases du régime retenues par la Commission mais provenaient de l’examen d’un échantillon des mesures individuelles. Autrement dit, elle avait bâti, à partir de certaines mesures individuelles, un prétendu régime général qu’elle avait cherché à rattacher à des fragments juridiques de portée générale du droit fiscal belge. Bref, elle avait construit un dossier à charge de l’Etat belge. Les éléments essentiels en question prêtés au régime postulé étaient la méthode de calcul en deux étapes des bénéfices excédentaires et certaines formes d’intensification de la présence en Belgique.

Dans un ordre d’idées proche, le TUE a également relevé que la catégorie des bénéficiaires identifiée par la Commission ne correspondait pas à celle figurant dans la disposition légale retenue par elle comme l’une des bases du régime. Ceci constituait une nouvelle distorsion du cadre juridique belge par la Commission et confirmait que le rattachement du régime qu’elle prétendait avoir identifié aux bases qu’elle avait retenues était forcé.

Le TUE a également relevé que l’un des éléments présentés comme essentiels par la Commission, la méthode de calcul en deux étapes des bénéfices excédentaires, n’avait pas été systématiquement adoptée.

Par ailleurs, le TUE a souligné que l’administration fiscale belge disposait d’une marge d’appréciation substantielle pour déterminer s’il y avait lieu à ajustement des bénéfices, ce qui contredisait la thèse d’un régime général donnant lieu à de simples mesures individuelles d’application.

D’une part, l’approche était au cas par cas. L’ajustement ne nécessitait pas l’attribution des bénéfices concernés à une autre société. Contrairement au prescrit de la disposition légale, le montant à exonérer et les bénéfices excédentaires ne faisaient pas l’objet d’une définition dans les actes de base. Seuls 50 % des dossiers soumis à l’administration donnaient lieu à une décision anticipée.

D’autre part, il n’y avait pas une ligne systématique de conduite de l’administration fiscale, que la Commission, dans une attitude de repli devant le TUE, avait cherché à présenter, à titre subsidiaire, comme la base du prétendu régime général. Non seulement le Tribunal a fort logiquement écarté cette prétention, en indiquant qu’il ne pouvait pas accepter une motivation postérieure à l’adoption de la décision de la Commission, mais il s’est employé à démonter les faiblesses méthodologiques de la Commission dans l’invocation de cette prétendue ligne systématique. C’est ainsi que celle-ci avait cherché à asseoir l’existence d’une telle constance sur un échantillon couvrant un tiers des décisions individuelles de l’administration fiscale belge sans préciser le choix de cet échantillon ni les raisons pour lesquelles il avait été considéré comme représentatif de l’ensemble des décisions individuelles. Pour un autre point, elle s’était contentée de se référer à un onzième des décisions sans aucune précision sur le caractère suffisamment représentatif de l’échantillon.
A retenirLe Tribunal a mis en lumière de substantielles erreurs de la Commission européenne dans l’analyse des éléments de droit fiscal belge concernés comme constituant un régime général d’aides. Celles-ci confinent à l’arbitraire. Leur multiplication donne l’impression que, pour certains services de la Commission, la fin (lutte contre l’optimalisation fiscale et la concurrence fiscale dommageable, recherche d’une imposition plus substantielle des multinationales, harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne) justifie les moyens (la dénaturation des faits, distorsion de la réalité). Au terme d’une démonstration magistrale, le Tribunal rappelle que l’instrumentalisation politique a des limites dans une Union de droit. Que la Commission développe des thèses juridiques nouvelles et ambitieuses est une chose, qu’elle prenne des distances avec la réalité et plie les faits à ses désirs en est une autre.

Ce manque de rigueur, cette dérive de la Commission amènent à s’interroger sur la fiabilité du traitement qu’elle a réservé à d’autres affaires d’aides d’Etat de nature fiscale, encore en cours. Les prochains arrêts du Tribunal en la matière sont attendus avec impatience.

Par ailleurs, le souci du Tribunal et le contrôle par celui-ci d’une analyse rigoureuse du droit fiscal national en cause par la Commission européenne procède peut-être d’une volonté de trouver un point d’équilibre entre, d’une part, la compétence exclusive des Etats membres en matière de fiscalité directe et, d’autre part, le fait que le droit des aides d’Etat a néanmoins vocation à s’appliquer à cette matière. Le respect par la Commission de la compétence des Etats membres à continuer à développer une politique fiscale vis-à-vis des entreprises requiert, à tout le moins, qu’elle traite le droit fiscal d’un Etat membre comme il l’est, sans a priori défavorable.

The methodology of the EU Commission and implicitly its impartiality and its good admnistration questioned by the General Court in the tax state aid investigations in the Belgian excess profit regime case

Judgment
Cases T-131/16 and T-263/16
14.02.2019
PartiesCourtChamberJudge-RapporteurAdvocate GeneralSubject-matter
AppealKingdom of Belgium and Magnetrol International v European CommissionGeneral Court7th Chamber (Extended Composition) V. Tomljenović/State aid – Aid scheme – Tax ruling
KeywordsState aid – Aid scheme implemented by Belgium – Decision declaring the aid scheme incompatible with the internal market and unlawful and ordering recovery of the aid granted – Tax ruling – Excess profit exemption – Fiscal autonomy of the Member States – Concept of an aid scheme – Further implementing measures
Significant pointsApart from the first plea alleging infringement of the exclusive competence of Member States in the field of direct taxation, which would preclude the Commission’s control of State aid, and which was dismissed by the General Court (“GC”), the object of the judgment delivered was technical. It concerned the concept of an aid scheme as opposed to that of an individual aid measure. The judgment is important with regard to the Commission's offensive against what it considers to be tax gifts granted by certain Member States to multinational groups. By means of a precise and detailed statement of reasons, it highlights certain methodological shortcomings by the Commission in its investigations in this area.

Could the Commission have correctly identified an aid scheme concerning the exemption of excess profits under Belgian law? The practical stakes were substantial because the existence of an aid scheme exempted the European Commission from examining all individual measures granted to companies on the basis of the alleged scheme. The Commission could instead take a single decision on the regime as a whole, prohibiting its continuation. Such a classification enabled the Commission to order the suspension of the legislation concerned as a whole as soon as the formal investigation procedure was opened. While the Commission had not expressly requested it in the case at hand, Belgium opted for such a suspension considering the risks at stake.

In determining the existence of an aid scheme and not of a range of individual aid measures, the Commission had been unable to identify a legal act establishing such a scheme. On the basis of established case law allowing it to do so, the Commission had sought to rely on a set of circumstances likely to demonstrate the existence of the scheme. To this end, the Commission had identified four legal elements: a legal provision (Article 185(2)(b)); an extract from its preparatory work (the explanatory memorandum of the law of 21 June 2004); an administrative circular (of 4 July 2006); and, finally, the responses of the Minister of Finance to parliamentary questions on the application of the abovementioned legal provision. In the Commission’s view, these were the acts on the basis of which the excess profits exemption was granted.

However, the GC pointed out, first, that several essential elements of the alleged aid scheme did not actually stem from the bases of the scheme identified by the Commission but were derived from the examination of a sample of individual measures. In other words, the Commission had built, on the basis of certain individual measures, an alleged general scheme which it sought to link to elements of Belgian tax law. The essential elements of the alleged scheme in question that were not present in the bases of the scheme were the two-step method of calculating excess profits and certain forms of intensification of the companies’ presence in Belgium].

In a similar vein, the GC noted that the category of beneficiaries identified by the Commission did not correspond to that contained in the legal provision considered by the Commission as one of the bases of the alleged scheme. This constituted a further distortion of the Belgian legal framework by the Commission and confirmed that the connection established between the alleged aid scheme and the elements identified as the bases of that scheme was erroneous.

The GC also considered that one of the elements presented as essential by the Commission, the two-step method of calculating surplus profits, had not been systematically adopted in the decision.

In addition, the GC pointed out that the Belgian tax administration enjoyed a substantial margin of discretion in determining whether or not a profit adjustment was necessary, which contradicted the hypothesis of a general scheme giving rise to simple individual implementing measures.

On the one hand, the approach by the Belgian taw authorities was done on a case-by-case basis. The profit adjustment did not require the allocation of the profits concerned to another company. Contrary to the requirement of the legal provision, the amount to be exempted and the excess profits were not defined in the basic acts. Only 50% of the files submitted to the administration gave rise to an advance ruling.

On the other hand, the tax administration’s systematic approach presented in the alternative by the Commission as the basis of the alleged general scheme was inexistent. Not only did the GC logically dismiss this claim, indicating that it could not accept a justification provided only subsequent to the adoption of the Commission's decision, but it also sought to demonstrate the Commission's methodological weaknesses in invoking this alleged systematic approach. In particular, the Commission had sought to establish the existence of such a consistent treatment on a sample covering one third of the Belgian tax administration's individual decisions without justifying the choice of this sample or specifying the reasons why it had been considered representative of all individual decisions. On another point, it had simply referred to one eleventh of the decisions without any clarification on the sufficiently representative nature of the sample.
NoteworthyThe GC found substantial errors on the part of the Commission in its analysis of the elements of Belgian tax law considered as constituting a general aid scheme. The assessment was regarded as arbitrary by the GC. Their multiplication gives the impression that, for the Commission, the ends (i.e. the fight against tax optimisation and harmful tax competition, increased taxation of multinationals, tax harmonisation within the European Union) justified the means (i.e. distortion of facts, distortion of reality). At the end of a masterful demonstration, the GC recalls that political instrumentalisation has limits in a Union governed by the rule of law. It is one thing for the Commission to develop new and ambitious legal arguments, but it is another to distance itself from reality and manipulate the facts in order to serve specific purposes.

The Commission's drift and lack of rigour in the decision raise questions as to the reliability of the way in which it has handled other tax-related state aid cases, which are still ongoing. The GC's forthcoming judgments in this area are eagerly awaited, therefore.

Moreover, the GC's concern and its scrutiny of the Commission’s analysis of the national tax law at stake may stem from a desire to strike a balance between, on the one hand, the exclusive competence of the Member States in the field of direct taxation and, on the other hand, the fact that State aid law is nevertheless intended to apply in this area. The Commission's respect for the competence of the Member States to continue to develop tax policies towards companies requires, at the very least, that it treats the tax law of a Member State as it is, without pre-conceived bias.